GDPR

 

I. Introduction

Le RGPD est appliqué en France par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, qui a modernisé la loi Informatique et Libertés de 1978.
La CNIL est l’autorité chargée de contrôler et de faire respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Ce cadre garantit une protection des données conforme aux standards européens.

II. Champ d’application

La réglementation s’applique :

• aux organisations établies en France ;

• aux entités étrangères ciblant des personnes situées en France.

Elle couvre tous les traitements de données personnelles, automatisés ou non, à l’exception des activités strictement personnelles ou domestiques.

III. Principes fondamentaux

Les traitements doivent respecter les principes de licéité, transparence, finalité, minimisation, exactitude, durée limitée de conservation et sécurité des données.

IV. Droits des personnes

Les individus disposent de droits étendus concernant leurs données, incluant l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité et l’opposition.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement parental est obligatoire.

V. Obligations des acteurs

Les sous-traitants et responsables doivent garantir la sécurité des données, tenir des registres, notifier les violations et, si nécessaire, désigner un DPO.

VI. Transferts hors UE

Les transferts internationaux doivent reposer sur des mécanismes reconnus, tels que les décisions d’adéquation ou les clauses contractuelles types.

VII. Contrôle et sanctions

La CNIL peut imposer des mesures correctives et des sanctions financières importantes en cas de non-conformité.

VIII. Contact

Téléphone : +1 (619) 375-1660

E-mail : assist@porinalto.com

Adresse : 14075 CAJON,HESPERIA,CA 92345,United States

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)